1. Champ d’application et identification du vendeur
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l’ensemble des ventes de produits conclues entre la société PARLAPAPA et toute personne physique agissant en qualité de consommateur via le site internet www.parlapapa.com (ci-après le « Site »).
Le vendeur est :
- Dénomination sociale : PARLAPAPA
- Forme sociale : SAS
- Capital social : 193 800 euros
- Siège social : 55B Avenue Barthélémy Buyer
- Immatriculation : LYON, 852 569 011
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR 84 852 569 011
- Téléphone : 09.51.53.27.62
- Adresse électronique : contact@parlapapa.com
Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Les produits
Les produits proposés à la vente sur le Site sont décrits de manière précise et loyale au moyen de fiches produits mentionnant leurs caractéristiques essentielles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. En cas de divergence substantielle entre le produit commandé et le produit livré, le client pourra mettre en œuvre les garanties légales.
Les photographies et illustrations ont pour objet d’illustrer les produits de la manière la plus fidèle possible. De légères différences de couleur ou de rendu peuvent toutefois exister en raison des conditions de prise de vue ou de l’affichage sur les écrans, sans affecter les caractéristiques essentielles du produit.
Les produits proposés sont conformes à la réglementation française et européenne en vigueur.
3. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison applicables sont précisés au client avant la validation de la commande.
Lorsque la réglementation l’exige, notamment pour les produits préemballés, le Site affiche, de manière lisible, le prix de vente et le prix à l’unité de mesure (par exemple au kilogramme, au litre ou autre unité pertinente) sur chaque fiche produit concernée.
Tout coût supplémentaire éventuel (options, emballage cadeau, etc.) est indiqué de façon claire avant la validation définitive de la commande.
PARLAPAPA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client l’application du prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
4. Commande
Le client sélectionne les produits de son choix, qui sont ajoutés à son panier. À tout moment avant la validation définitive, il peut consulter le récapitulatif de sa commande et corriger d’éventuelles erreurs.
Avant de confirmer sa commande, le client prend connaissance et accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.
La commande est définitivement enregistrée après validation du paiement. Un courrier électronique de confirmation récapitulant les éléments essentiels de la commande (produits, prix, frais, coordonnées, modalités de livraison, droit de rétractation, garanties légales) est adressé au client.
Les registres informatisés de PARLAPAPA, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constituent la preuve des communications, commandes et paiements intervenus.
5. Disponibilité des produits
Les offres de produits et les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
Lorsque la disponibilité d’un produit est soumise à des conditions particulières (précommande, délai spécifique, stock limité, etc.), cette information est clairement indiquée sur la fiche produit, à proximité du prix et du bouton de commande.
En cas d’indisponibilité totale ou partielle d’un ou plusieurs produits après passation de la commande, PARLAPAPA en informe le client dans les meilleurs délais et lui propose, au choix :
- le remboursement des sommes versées pour les produits indisponibles, ou
- avec son accord, un produit de remplacement d’une qualité et d’un prix équivalents.
Aucun avoir ou bon d’achat ne peut être imposé au client en lieu et place d’un remboursement.
6. Paiement
Le prix est payable comptant au jour de la commande, par les moyens de paiement proposés sur le Site (carte bancaire, autres moyens sécurisés).
PARLAPAPA met en œuvre les moyens techniques nécessaires pour sécuriser les paiements en ligne. Les données bancaires ne sont pas conservées par PARLAPAPA.
En cas de défaut de paiement ou de paiement partiel, PARLAPAPA se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande.
7. Livraison
7.1. Lieu et modalités
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande.
Les modalités de livraison (transporteur, délais estimatifs, choix du mode de livraison et coût correspondant) sont indiquées au client avant la validation de la commande.
7.2. Délais
PARLAPAPA s’engage à livrer les produits dans le délai indiqué au client lors de la commande. À défaut d’indication, la livraison intervient au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat.
7.3. Transfert des risques
Le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au client au moment où celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné (autre que le transporteur proposé par PARLAPAPA), prend physiquement possession des produits.
7.4. Réception, avaries et réserves
Le client est invité à vérifier l’état apparent du colis et des produits lors de la livraison.
En cas de colis ou de produit endommagé, il est recommandé au client de formuler des réserves précises sur le bon de livraison et de les confirmer dans les meilleurs délais auprès du transporteur et de PARLAPAPA.
Afin de permettre l’étude du dossier, PARLAPAPA pourra demander au client de fournir des photographies du produit, du colis et des matériaux de protection. Ces demandes n’ont pas pour effet de limiter ou de conditionner les droits légaux du client en matière de conformité, de garanties ou de rétractation.
Aucun délai impératif de 24 heures ou autre délai excessivement bref n’est imposé au client pour signaler une avarie ou un défaut, à peine de déchéance de ses droits.
8. Droit de rétractation
8.1. Principe et délai
Pour les contrats conclus à distance, le client consommateur dispose d’un délai de trente (30) jours à compter du jour où lui-même, ou un tiers qu’il a désigné (autre que le transporteur), prend physiquement possession du bien, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
8.2. Modalités d’exercice
Pour exercer son droit de rétractation, le client informe PARLAPAPA de sa décision avant l’expiration du délai de 30 jours, par toute déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier postal, courrier électronique, formulaire en ligne). Un formulaire type de rétractation est mis à disposition sur le Site.
Le client renvoie les produits à PARLAPAPA, sans retard excessif et au plus tard trente (30) jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter.
Le client n’est responsable qu’à l’égard de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.
Il n’est pas exigé que le produit soit retourné dans son emballage d’origine dès lors qu’il est correctement protégé.
8.3. Frais de retour
En cas d’exercice du droit de rétractation, les coûts directs de renvoi des produits sont à la charge du client, sauf si PARLAPAPA accepte de les prendre en charge ou s’il n’a pas informé le client, avant la conclusion du contrat, de l’obligation de supporter ces frais.
Le client peut utiliser le transporteur de son choix pour retourner les produits.
S’il souhaite utiliser un bordereau de retour fourni par PARLAPAPA, le coût réel du transport lui est communiqué préalablement à l’utilisation de ce service et pourra être déduit du montant du remboursement.
Aucun frais forfaitaire d’annulation ou pénalité proportionnelle (pourcentage du montant de la commande) n’est appliqué en cas de rétractation.
8.4. Remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation, PARLAPAPA rembourse au client tous les paiements reçus pour le ou les produits concernés, y compris les frais de livraison initiaux, dans la limite du coût du mode de livraison standard le moins coûteux proposé lors de la commande.
Le remboursement est effectué sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours à compter du jour où PARLAPAPA est informée de la décision de rétractation. PARLAPAPA peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de l’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour un autre moyen de remboursement et à condition que ce remboursement n’occasionne pas de frais pour lui.
Aucun avoir ni bon d’achat ne peut être imposé au client en lieu et place d’un remboursement.
Toute retenue éventuelle opérée sur le montant du remboursement doit correspondre à une perte de valeur réelle du produit résultant de manipulations excessives et être justifiée par PARLAPAPA. Aucune décote automatique (par exemple 20 % ou 50 %) n’est appliquée.
8.5. Exceptions au droit de rétractation
Les exceptions légales au droit de rétractation (notamment pour les biens nettement personnalisés, les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé et qui ont été descellés par le client, etc.) sont rappelées de manière claire au client avant la conclusion du contrat lorsqu’elles sont susceptibles de s’appliquer.
9. Garanties légales et garanties commerciales
9.1. Garantie légale de conformité
PARLAPAPA est tenu des défauts de conformité du bien au contrat.
Le client :
- bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité pendant une période prévue par la loi à compter de la délivrance du bien.
La réparation ou le remplacement du bien intervient dans un délai de trente (30) jours suivant la demande du client, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le client peut obtenir une réduction du prix en conservant le bien ou la résolution du contrat en restituant le bien contre remboursement lorsque :
- PARLAPAPA refuse toute mise en conformité ;
- La mise en conformité du bien intervient dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente (30) jours suivant la demande du client, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
- les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme sont mis à la charge du client ;
- le défaut de conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité demeurée infructueuse ;
- Le défaut de conformité est suffisamment grave pour justifier une réduction immédiate du prix ou la résolution du contrat.
La résolution du contrat ne peut toutefois être prononcée lorsque le défaut de conformité est mineur.
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six (6) mois.
Lorsque le client demande la réparation du bien, mais que PARLAPAPA impose son remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux (2) ans à compter de la date de remplacement du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
9.2. Garantie légale contre les vices cachés
PARLAPAPA est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Dans ce cadre, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
Cette garantie peut être mise en œuvre dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut, conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
9.3. Garanties commerciales
Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale accordée par le fabricant ou par PARLAPAPA. Les conditions et la durée de cette garantie commerciale sont précisées, le cas échéant, sur la fiche produit ou dans un document joint au produit.
Toute garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas.
9.4. Mise en œuvre des garanties
Pour toute demande relative aux garanties légales ou commerciales, le client peut contacter le service client de PARLAPAPA en joignant une copie de sa facture.
Les frais de port engagés pour le retour du produit dans le cadre de la garantie légale de conformité sont pris en charge par PARLAPAPA. Les frais de réexpédition après réparation ou échange sont également pris en charge par PARLAPAPA.
10. Service client – Réclamations
Pour toute question, réclamation ou demande d’information relative aux produits ou à la commande, le client peut contacter le service client de PARLAPAPA :
- par courrier électronique : contact@parlapapa.com
- par téléphone : 09.51.53.27.62
- par courrier postal : 55B Avenue Barthélémy Buyer 69005 LYON
PARLAPAPA s’efforce de traiter toute réclamation dans un délai raisonnable.
11. Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu avec le service client, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
PARLAPAPA adhère au médiateur suivant :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
www.cm2c.net
Après démarche écrite préalable du client auprès du service client de PARLAPAPA, le médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation n’ayant pas trouvé de solution.
Le recours à la médiation n’est pas obligatoire. Le client reste libre de saisir à tout moment la juridiction compétente.
12. Responsabilité
PARLAPAPA est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient exécutées par elle-même ou par d’autres prestataires, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
La responsabilité de PARLAPAPA ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due au fait du client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.
Aucune clause des présentes CGV n’a pour effet d’exclure ou de limiter de manière générale la responsabilité de PARLAPAPA en cas de manquement à ses obligations légales, notamment en matière de garanties légales ou de dommages corporels causés au client.
13. Données personnelles
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les données sont utilisées pour la gestion des commandes, la livraison, la facturation, la relation client, le service après-vente, l’exercice des droits de rétractation et de garantie, et, le cas échéant, l’envoi d’offres commerciales avec le consentement du client lorsque celui-ci est requis.
Le client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer en s’adressant à PARLAPAPA aux coordonnées indiquées à l’article 1 ou dans la politique de confidentialité du Site.
14. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site (textes, images, logos, marques, graphismes, bases de données, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de PARLAPAPA ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation ou utilisation, totale ou partielle, du Site ou de l’un de ses éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de PARLAPAPA, est interdite.
15. Droit applicable – Règlement des litiges
Les présentes CGV et les contrats conclus entre PARLAPAPA et le client sont soumis au droit français.
En cas de litige, le client est invité à rechercher une solution amiable en contactant le service client de PARLAPAPA, puis, le cas échéant, en recourant au médiateur de la consommation dans les conditions prévues à l’article 11.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes, déterminées conformément aux règles de procédure civile.